Pour L'Enregistrement De La Fiscalité Par Quelles Procédures?

　　 　　　　1.需提供有关证件、资料交税务机关审核　　(1.)内资单位应提供以下证件、资料：　　营业证明或有关部门批准成立证明　　有关合同、章程、协议书　　银行开户许可证　　委托法人或负责人身份证　　单位公章和财务专用章　　房屋产权证书或租房协议　　技术监督局颁发的全国统一代码证书　　税务机关要求提供的其他证件、资料　　(2.)外商投资企业分支机构应提供以下证件、资料：　　由企业董事会签署的外商投资企业分支机构申请登记证件　　企业总机构营业执照　　分支机构营业执照总机构的合同、章程（独资企业可免提供合同）　　银行开户许可证　　技术监督局颁发的全国统一代码证书　　税务机关要求提供的其他证件、资料　　2.填报《税务登记表》　　3.税务机关应自收到纳税人填报的税务登记表

, la fourniture de documents et de données dans un délai de 30 jours après achèvement de l'audit, en conformité avec les dispositions de l'enregistrement simultané de la taxe d'immatriculation, le certificat d'immatriculation et leurs copies ou "les succursales des entreprises d'investissement étranger et de la copie de l'attestation d'enregistrement et de l'achat de facture, des certificats et autres documents